Ce qu'est la protection de la résidence familiale et ses effets
La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d’un couple marié, uni civilement ou en union parentale. Elle préserve aussi les meubles qui font partie de la …
Les droits des conjoints sur la résidence familiale
May 15, 2019 · En conclusion, par le cumul de ces règles, en mariage ou union civile, l’époux ou conjoint uni civilement qui n’est pas propriétaire ou locataire de la résidence familiale bénéficie …
Protection de la résidence familiale | Gouvernement du Québec
La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d'un couple marié uni civilement ou en union parentale. Elle préserve aussi les meubles qui font partie de la résidence.
Couple marié ou uni sans contrat | Gouvernement du Québec
Comprendre les règles qui s'appliquent aux biens des couples sans contrat de mariage ou d'union civile avant la célébration de l'union.
Déclaration de résidence familiale | Gouvernement du Québec
La déclaration de résidence familiale permet de protéger la propriété d'un couple marié, en union civile ou en union parentale. La déclaration peut être faite par les deux conjoints ou par une …
Couples non mariés : connaissez-vous vos droits?
Oct 14, 2025 · Depuis le 30 juin 2025, certains couples non mariés peuvent être en union parentale. Leurs droits sont alors très différents de ceux des couples en union de fait. Voici ce …
Résidence familiale - Bernier Fournier Inc. - Avocats Drummondville
Bernier Fournier peut vous conseiller dans le but de protéger votre résidence familiale et répondre à l'ensemble de vos questions.
Protection de la résidence familiale — Wikipédia
La protection la résidence familiale est une institution du droit de la famille québécois qui vise à protéger la résidence familiale des époux pendant le mariage et lors d'un divorce.
La protection de la résidence familiale - Inspection Services Plus
La protection de la résidence familiale est un mécanisme de protection qui peut être très intéressant pour les époux. Ils ne peuvent déroger à ces dispositions, quel que soit leur …
Rédaction et publication d'une déclaration de résidence familiale
Il s'agit d'une déclaration qui contient la mention que l'immeuble ou le logement que vous habitez sert de résidence à la famille. Cette dernière doit être alors publiée, au Registre foncier, contre …